Le Mouvement des Jeunes Socialistes ne remplirait pas son rôle de sensibilisation s’il se contentait d’accusation non fondées ou s’il faisait de l’anti-sarkozysme primaire. C’est pour cela que nous avons décidé d’aller aux sources du texte de loi pour le comprendre, l’expliquer, mieux le dénoncer et voir quelles solutions sont possibles…

Où en est cette loi dans le cadre du processus législatif ?

Adoptée en Conseil des Ministres après l’avis favorable du Conseil d’Etat, proposée puis adoptée en première lecture au Sénat, la loi relative à la prévention de la délinquance arrive à l’Assemblée Nationale pour être soumise à l’examen des députés et à leur vote.

Après quoi, elle sera définitivement adoptée si elle reste en l’état ! Il ne restera plus qu’un décret à paraître pour qu’elle soit appliquée…

Que dit elle réellement ?

Voici l’extrait de la loi de prévention de la délinquance qui concerne notre sujet et qui met en place un service volontaire de la police nationale que nous dénonçons. Les phrases en gras montrent les caractéristiques de ce service un peu spécial...

CHAPITRE IV de la loi
Intitulé : DISPOSITIONS FONDÉES SUR L'INTÉGRATION
Article 13

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Dans le libellé du chapitre III du titre Ier, après les mots : « De la réserve civile de la police nationale », sont ajoutés les mots : « et du service volontaire citoyen de la police nationale » ;

2° L'article 4 est modifié comme suit :
a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté le membre de phrase suivant : « ainsi qu'un service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de toutes prérogatives de puissance publique. » ;
b) À la fin du second alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Le service volontaire citoyen est composé de volontaires admis à ce service par l'autorité administrative. » ;

3° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Pour être admis au titre du service volontaire citoyen de la police nationale, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
« - être citoyen français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
« - être âgé d'au moins dix-sept ans ;
« - remplir des conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen ;
« - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à un peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions.

« L'agrément de l'autorité administrative ne peut être délivré que s'il résulte de l'enquête administrative à laquelle il est procédé, comportant le cas échéant la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions des articles 21 et 23 de la présente loi, qu'il ne s'est pas rendu coupable d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

« Le volontaire agréé souscrit un engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable, qui lui confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. S'il accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues à l'article 6, pour le réserviste volontaire.

« L'engagement peut être résilié lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;

Article 14 (…)

Que critiquons nous ? La Milice nouvelle à la française…

Le gouvernement, par l’intermédiaire de son ministre de l’Intérieur, fait le constat de la violence en France et propose comme solution encore plus de police. La surenchère sécuritaire conduit irrémédiablement à l’explosion du système et ne résout en rien les problèmes économiques et sociaux, véritables causes de la délinquance.

Encore plus de police donc, et pour éviter les frais supplémentaire quand les caisses de l’Etat sont vides, la droite propose « le Service Civil Volontaire de la Police Nationale », non rémunéré, basé sur le bénévolat. Sous couvert de belles phrases, d’ « engagement citoyen », de « solidarité », de « médiation sociale », une véritable escroquerie s’opère avec ces policiers bénévoles.

Heureusement ils ne seront pas détenteur de la « puissance publique » -c’est dans la loi- ni –espérons que ce soit dans le décret d’application- d’armes, mais dans ce cas, qu’elle différence existe entre le « volontaire de la Police Nationale » et le « bénévole associatif ou d’éducation » ? Justement le fait que ces « volontaires de la police nationale » seront des « collaborateurs occasionnels du service public » c'est-à-dire qu’ils bénéficieront des avantages du corps de la fonction publique telle que la défense contre « l’outrage » ou, pourquoi pas (la loi ne le dit pas) l’assermentation rendant les paroles des agents de police « vraies ». Comment se défendre alors face à un de ces volontaires qui tiendrait des accusations fausse à notre encontre ?

Sans compter que tous ceux qui « collaboreront » avec la Police Nationale auront été au préalable soumis à une enquête administrative prouvant qu’ils n’ont jamais commis « d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État ». Au-dessus de tout soupçon donc !

Et pour entrer dans les brigades « volontaires de la Police Nationale » ? Il ne faut rien ou presque : Pas de peines graves, être citoyen français ou communautaire, une bonne condition physique et être âgé d’au moins 17 ans… 17 ans ! Est-ce à dire que des jeunes encore non électeurs, sans expérience de la vie, méconnaissant les lois puisque non formés, ayant commis quelques menus larcins pourront devenir « collaborateurs de la Police Nationale » ?! Est-ce à dire aussi qu’un militant fanatique du FN ou de l’UMP (ou de n’importe quel autre parti ou organisation), avec sa vision partisane et réactionnaire des lois, sa conception de l’Ordre et sa morale toute particulière pourra devenir « collaborateur de la Police Nationale » ?!

Pour les deux questions : OUI et OUI ! Et qui les recrute ? Ce n’est pas encore dit puisque la loi parle d’une « autorité administrative » mais quelle est-elle ? Du sous-officier au commissaire, des services de la sécurité publique en passant par les renseignements généraux ou la préfecture… Qui les contrôlera ? L’Inspection des Services de la Police Nationale croulant déjà sous les dossiers des policiers « normaux » ou le gardien de la paix du coin ?

Partant de là, les « volontaires de la Police Nationale » ne risquent ils pas de devenir des bandes organisées de « volontaires » ayant la Loi de leur côté (milice) ? Pourquoi pas aussi, car rien ne l’empêche, deviendront-ils des délateurs « collaborateurs occasionnels du service public », spécialistes des bruits de couloirs, petits artisans de l’information et des règlements de comptes ? La France est elle en un si piteux état qu’elle doive demander aux « citoyens » de fliquer les « citoyens » ?

La « France d’après » proposée par Nicolas Sarkozy fait peur… Toute entière fondée sur la répression, voguant vers le « tout sécuritaire », elle inaugure avec cette loi un nouveau tournant et donne aux « fiers patriotes », aux « nostalgiques d’un autre temps », à tous les aigris du monde moderne, l’occasion de s’enrôler dans « le Service Civil Volontaire de la Police Nationale » selon ses « talents » : Information, délation, intimidation, c’est selon vos affinités !

On notera aussi que la Loi est très peu loquace, nombres de points seront approfondis dans le décret d’application après le vote. C'est-à-dire que le Parlement, qui représente la Nation, va s’exprimer et adopter un texte qui peu soit devenir une coquille vide de tout sens, soit une véritable arme sécuritaire et liberticide ! Suivant, bien sur, l’appréciation qu’en fait le Conseil d’Etat…

Que proposons nous face à cela ? Une action globale !

Notre politique en matière de sécurité doit être axée sur ce triptyque : prévention, répression, réparation/réinsertion.

- Prévention : toutes les actions des services publics (police, éducation nationale, éducateurs sociaux...) doivent avoir pour finalité de prévenir la délinquance.
- Répression : éviter le sentiment d’impunité en punissant les délinquants justement : il faut une réponse pénale à toute infraction adaptée à la personne et à la gravité de l’infraction commise.
- Réparation/Réinsertion : les alternatives à la prison doivent être développées afin de réparer à la victime le préjudice subi (à chaque fois que c’est possible) ; suivi continu (pendant et après la peine) de la personne afin d’éviter toute récidive (formation, apprentissage...)

Quand la droite entend « rapprocher les citoyens de la Police » nous répondons « Police de proximité » ! En attisant la culture du résultat et en faisant des actions coups de poing (caméra à l’appui), Sarkozy n’a fait qu’augmenter le nombre de bavures et le sentiment de défiance de certains citoyens envers les forces de l’ordre. La police de proximité mise en place par le gouvernement Jospin commençait à porter ses fruits par ses missions de prévention, par sa meilleure connaissance du terrain et des problèmes du quartier, ce qui lui permettait aussi de sanctionner plus justement. Loin des descentes médiatiques toutes sirènes hurlantes, la police de proximité permet de punir plus justement et donc de prévenir durablement.